Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/11361
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Deborah BOUSSEMART Me Guillaume GREZE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/11361 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6SVD
N° MINUTE : 2/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 27 novembre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [S] [H], demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [B] pacsée [H], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Deborah BOUSSEMART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0228
à Madame [R] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Guillaume GREZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2442
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 novembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courrier en date du 26 juin 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Au vu des diligences accomplies au titre de l'article 93 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, accordons à l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle une rétribution égale à la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale "sans autre imputation à ce titre".
Par conséquent, arrêtons la rémunération de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle à U.V.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 24/11361.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11361. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.