Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01394
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FO5
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 12 décembre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [X] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire :
à S.A.R.L. FUTUR ECO HABITAT nom commercial : ECO CONSEIL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1408
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 février 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 24 novembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 décembre 2025 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 24/01394.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01394. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.