Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00383
- Formation
- J.L.D. HSC
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/00383 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OIT MINUTE:26/0091
Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES
Monsieur [Y] [M] né le 05 Juin 1975 à [Localité 3] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation : L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Le 09 janvier 2026, la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [M].
Depuis cette date, Monsieur [Y] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.
Le 14 janvier 2026, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [M].
Le 15 janvier 2026, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal de la levée de la mesure d’hospitalisation de soins sans consentement de Monsieur [Y] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
La mesure d’hospitalisation complète ayant été levée, la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la directrice de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD du 14 janvier 2026 concernant Monsieur [Y] [M].
Fait, jugé et signé à [Localité 4], le16 janvier 2026
Le magistrat du siège
Céline CARON-LECOQ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 26/00383.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00383. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.