Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03711
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03711 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKIK
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT rendu le lundi 12 janvier 2026
DEMANDERESSE Madame [K] [J], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
DÉFENDERESSE S.A. FNAC DARTY, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 octobre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 12 janvier 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03711 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKIK
Aux termes d'une requête reçue le 7 juillet 2025, Madame [K] [J] a fait convoquer la SA FNAC DARTY aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 469,99 € en principal. - 700 € à titre de dommages et intérêts.
Régulièrement convoquée, la SA FNAC DARTY n'a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS.
Il ressort des dispositions de l'article 472 code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien-fondée.
Il résulte notamment qu'en application de l'article 4 de la loi n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2023- 357 du 11 mai 2023 -art.1 , qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 €.
En l'espèce, force est de constater que Madame [K] [J] a méconnu ces obligations rendant ainsi irrecevable l'ensemble de sa requête.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens seront supportés par Madame [K] [J].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS.
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.
Juge irrecevable l'ensemble des demandes présentées par Madame [K] [J] à l'encontre de la SA FNAC DARTY .
Condamne Madame [K] [J] aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 3] le 12 janvier 2026
le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 12 janvier 2026, sous le numéro 25/03711.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03711. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.