Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social

n°minute : JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00479 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEDZ

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[O] [Q] [I] ès qualités de représentante légale de l’enfant [J] [Q] [I], né le 24/09/2016 [L] [Q], représentant légal de l’enfant [J] [Q] [I], né le 24/09/2016

C/

MDPH DE SEINE MARITIME PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

------------------------------- Expédition exécutoire

délivrée le

à

-

Expédition certifiée conforme

délivrée le

à

- Mme [Q] [I] [W]

- M. [Q] [K]

- MDPH SEINE MARITIME - PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DEMANDEURS

Madame [O] [Q] [I] ès qualité de représentante légale de l’enfant [J] [Q] [I], 15 rue de Saint Ouen 76850 LA CRIQUE non comparante

Monsieur [L] [Q], es qualité de représentant légal de l’enfant [J] [Q] [I], 15 rue de Saint Ouen 76850 LA CRIQUE non comparant

DÉFENDEURS

MDPH DE SEINE MARITIME 13 rue Poret de Blosseville 76100 ROUEN dispensée de comparaître

Monsieur le PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL domiciliée : chez MDPH DE SEINE MARITIME 13 rue Poret de Blosseville 76100 ROUEN non comparant

L’affaire appelée initialement en audience publique le 22 Septembre 2025 renvoyée à l’audience du 24 Novembre 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENT : Monsieur Guillaume DE BOISSIEU, Juge placé

ASSESSEURS :

- Martial BERANGER, Assesseur pôle social, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général,

- Marc-Olivier CAFFIER, Assesseur, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Maryline VIGNON, Greffière placée présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu Monsieur le Président en son rapport, a rendu la décision sur le siège,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

* * * * *

Vu la requête présentée le 19 Mai 2025 par Madame [O] [Q] [I] et Monsieur [L] [Q], ès qualités de représentants légaux de l’enfant [J] [Q] [I], né le 08/04/2020,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Par courriel en date du 10 novembre 2025, Madame [O] [Q] [I] et Monsieur [L] [I] ont souhaité se désister au motif que la MDPH avait traité leurs demandes, les notifications leurs ont été adressées le 07 novembre 2025.

La MDPH a adressé ses conclusions au tribunal le 10 novembre 2025.

Il y a lieu de constater le désistement de Madame [O] [Q] [I] et Monsieur [L] [I] accepté par la MDPH et le Président du Conseil Général

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, sur le siège,

CONSTATE le désistement de Madame [O] [Q] [I] et Monsieur [L] [Q],

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE les demandeurs aux dépens de l’instance.

La Greffière, Le Président,