Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00314
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 341 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 06 JANVIER 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026
N° RG 25/00314 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXRU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique ( article 813 du Code de procédure civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience de dépôt du 18 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au six janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu par Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, le six Janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET :
Monsieur [B] [I] [N] [T] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4], actuellement domicilié [Adresse 2] défaillant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE M. [N] [T] [B] [I] à payer à la société européenne de garanties et cautions prise en la personne de son représentant légal la somme de 161 779,61 euros au titre du règlement effectué en capital pour les prêts n°406645E, 406646E et 406647E assortie des intérêts de retard au taux légal, c à compter du 25 novembre 2024 ;
CONDAMNE M. [N] [T] [B] [I] aux entiers dépens de la procédure comprenant les frais de publicité foncière ;
CONDAMNE M. [N] [T] [B] [I] à payer à la société européenne de garanties et cautions prise en la personne de son représentant légal la somme de 3 006,86 euros au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier ;
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 25/00314.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00314. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.