Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JAF Cabinet 2

Le 25 Juillet 2025 ---

Dossier N° RG 25/00251 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EIE3

Minute : 25-01194

Nataf : 20J 0A

Mme [Y] [A] [P] épouse [T]

C/ M. [G] [R] [I] [T] ----

copie exécutoire copie conforme le à Me ATIAS-ROUSSEAU

Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON --- Chambre aux Affaires Familiales ---

JUGEMENT DU 25 Juillet 2025

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LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame Virginie HEITZ

GREFFIER

Madame Martine POIRIER

DEBATS à l'audience en chambre du conseil du 22 Mai 2025

JUGEMENT du 25 Juillet 2025

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DEMANDEUR :

Madame [Y] [A] [P] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline ATIAS de la SELARL ATIAS-ROUSSEAU-HAYOUN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [R] [I] [T] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité française, domicilié : chez M.[D] [T], [Adresse 2]

défaillant

Les avocats des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 22 Mai 2025, en chambre du conseil, devant Madame Virginie HEITZ, siégeant à juge unique conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

Qui leur a fait connaître que le jugement serait rendu le 25 Juillet 2025

A prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 28 janvier 2025,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [G] [R] [I] [T], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2] (MAROC),

et de

Madame [Y] [A] [P], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (85),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1987, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] (85).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 1er janvier 2009 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur et Madame ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Madame [Y] [P] aux dépens ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 juillet 2025 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES