Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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10 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC

JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [Y] [F] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Agent Administratif [Adresse 6] [Localité 3] (Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale numéro 2022-576 du 31/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 8])

Représentée par Maître Myriam PORTAL MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC,

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [E], [K] [L] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 9] de nationalité Française Profession : Gardien de la paix [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Me Magali BELAUBRE, avocat au barreau d’AURILLAC, vestiaire : 95

N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/00259 - N° Portalis DBW7-W-B7H-B5DT

Nature de l’affaire :20 L

Notification le : à à

Titre exécutoire délivré le : à à

DEBATS : A l'audience tenue le 13 OCTOBRE 2025 par Madame Nathalie LESCURE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’AURILLAC, Juge aux Affaires Familiales, avait reçu les avocats en leur plaidoirie et mis l'affaire en délibéré pour le jugement être rendu le 10 NOVEMBRE 2025;

GREFFIER : Madame Magalie LAPIÉ, ayant assisté aux plaidoiries et au prononcé du jugement

DELIBERE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE : au 10 NOVEMBRE 2025 les parties ayant été avisées de la date

JUGEMENT : Après en avoir délibéré, le Juge aux Affaires Familiales a statué en ces termes :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et rendue en premier ressort ;

Vu l’assignation du 12 mai 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 6 juillet 2023;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

- Monsieur [Z] [E] [K] [L] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (CANTAL),

et de

- Madame [M] [Y] [F] née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 8] (CANTAL),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2004 par devant l'officier d'état civil de la commune d’[Localité 8] (CANTAL);

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance des époux et de l’acte de mariage ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er juillet 2021; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [M] [F] et Monsieur [Z] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir; CONSTATE que Madame [M] [F] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; CONSTATE que les parties s’accordent pour juger que M. [L] conservera la pleine propriété du véhicule Opel [Localité 10] Land X utilisé par lui, à charge pour lui de régler seul le crédit auto de type LOA qui s’y rattache, et les frais afférents sans verser à Mme [F] de contrepartie financière et juger que Mme [F] conservera la pleine propriété du véhicule Opel Corsa acquis en juillet 2021 et utilisé par elle, à charge pour elle de régler seule le crédit auto de type LOA qui s’y rattache, et les frais afférents, sans verser à M. [L] de contrepartie financière.  

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ; En cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Monsieur [Z] [L] devra payer à Madame [M] [F] la somme en capital de 15.000 € ; et, en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à la payer ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront à la charge de Madame [M] [F] et seront recouvrés le cas échéant selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle. DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ; RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la Cour d’Appel de [Localité 11], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour ;

Ainsi fait jugé et prononcé par Madame LESCURE, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’AURILLAC, LE DIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et par le Greffier.