Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/13721 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBRJ

N° de Minute : BX25/00916

JUGEMENT

DU : 25 Septembre 2025

[Localité 5] METROPOLE HABITAT

C/

[E] [D]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [R] [S], munie d'un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [E] [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Erika FITTE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Juin 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 7 juin 2022, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [E] [D] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6].

Le 5 avril 2023, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [E] [D] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d'huissier du 28 novembre 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [E] [D], pour l'audience du six Février deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 6] pour défaut de paiement de loyers ; - ordonner l'expulsion de Madame [E] [D] ; - la condamner au paiement : - de la somme de 11649,50 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [E] [D] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 13700,48 euros, selon décompte arrêté au 9 juin 2025.

Par note en délibéré en date du 19 septembre 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT indique que la créance est soldée suite au rétablissement personnel et à l'effacement de la somme de 13932,63 euros en date du 30 juillet 2025. Il se désiste et demande la condamnation de Madame [D] aux dépens.

Il est expressément fait référence aux conclusions de Madame [D] visées le 19 juin 2025.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte à [Localité 5] METROPOLE HABITAT de son désistement d'instance.

L'effacement ne vaut pas paiement. Madame [D] sera donc condamnée aux dépens à l'exclusion des frais de procédure effacés dans le cadre du rétablissement personnel.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette locative a été effacée dans le cadre du rétablissement personnel de Madame [D] ;

Donne acte à [Localité 5] METROPOLE HABITAT de son désistement d'instance ;

Condamne Madame [E] [D] aux dépens, à l'exclusion des frais de procédure effacés dans le cadre de son rétablissement personnel ;

Ainsi jugé et prononcé le 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT