Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/04264
- Formation
- 1ère Chambre cab F
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 301 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 1ère Chambre cab F
N° RG 24/04264 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCUC N° minute : 2025/
AFFAIRE
Madame [L] [K]
C/
Monsieur [Y] [J]
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 18 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la mise en état : Madame [Z] [M]
Greffier : Madame Dominique SOLLIET
DEMANDEUR
Madame [L] [K] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Monica GRASSO, avocat au barreau de NICEsubstituée par Me Laurence HUERTAS, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Farah CHEBLI, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])???
Grosses délivrées le à Me GRASSO à Me CHEBLI
Renvoi mise en état au 10/03/2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’absence de domicile conjugal ;
Déboutons les parties de leur demande respective d’attribution du domicile conjugal ;
Disons n’y avoir lieu à statuer sur le sort du domicile conjugal ;
Faisons interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif, à défaut de quoi les autorisons à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin avec le concours de la force publique ;
Déboutons Madame [L] [K] épouse [J] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Précisons toutefois que la présente décision ne sera susceptible d’exécution forcée qu’à compter de sa signification par huissier de justice par la partie la plus diligente ;
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 10 mars 2026 à 10H 15 pour conclusions sur le fondement du divorce ;
Rejetons tous autres chefs de demande ;
Réservons les dépens.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc). La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 24/04264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.