Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 25/00500

Dossier : N° RG 25/01381 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IWLZ

ORDONNANCE

Rendue le 21 NOVEMBRE 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ;

Assistée de Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services des greffes judiciaires, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

- Monsieur le Directeur de l’Établissement [Etablissement 1], [Adresse 1], non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

- Monsieur [K] [R] né le 31 Janvier 1973 à [Localité 1] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), domicilié [Adresse 2] chez M. [R] [O] - [Localité 2], hospitalisé à l’Établissement [Etablissement 1], non comparant, représenté par Me Cécile DROUET, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

- Monsieur le Procureur de la République, non comparant,

- Monsieur [O] [R], domicilié [Adresse 3], tiers demandeur à l’hospitalisation comparant,

Débats à l’audience du 20 Novembre 2025 à l’E[Etablissement 1] à [Localité 3] :

- Vu la requête du Directeur de l’E[Etablissement 1], en date du 18 novembre 2025, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [K] [R], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

- Vu l’avis du ministère public en date du 19 novembre 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [K] [R] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur de l’Établissement [Etablissement 1], et ce, à compter du 13 novembre 2025.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

Selon le certificat médical communiqué, l’état de M. [K] [R] ne permettait pas son audition. Son avocat a sollicité le maintien de l’hospitalisation.

À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [K] [R], présent en soins libres depuis quelques jours, a été motivée initialement par la décompensation de son trouble de la personnalité sur un versant maniaque avec une symptomatologie délirante à laquelle il adhère pleinement. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient, anosognosique, exprime des idées mégalo maniaques et présente des troubles du comportement difficiles à contrôler par la pharmacothérapie.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [K] [R] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’E[Etablissement 1], de Monsieur [K] [R] né le 31 Janvier 1973 à [Localité 1] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), domicilié [Adresse 2] chez M. [R] [O] - [Localité 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente