Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/04700 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJSC Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [J] [G] [T] demeurant [Adresse 1] - [Localité 1]

Comparant

DÉFENDERESSE

ERIGERE, Société Anonyme d’HLM, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 612 050 591, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Non comparante, ni représentée

ACTE INITIAL DU 13 Août 2025 reçu au greffe le 14 Août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Madame Emine URER, Greffier

jugement réputée contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : Erigère Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 21 novembre 2025

DÉBATS

À l’audience publique tenue le 1er octobre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE

La société ERIGERE a donné à bail à Monsieur [J] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 1] par contrat du 4 décembre 2019, pour un loyer mensuel de 242,79 euros.

Par jugement du 23 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Versailles a : Constaté l’acquisition au 18 mars 2024 de la clause résolutoire du bail conclu entre la société ERIGERE et Monsieur [T],Condamné Monsieur [T] à payer à la société ERIGERE, la somme de 2.061,51 euros (décompte arrêté au 12 novembre 2024, incluant l’échéance d’octobre 2024) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayées, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,Autorisé Monsieur [J] [T] à s’acquitter de cette dette par 5 mensualités de 400 euros chacune, en plus du loyer et des charges courants, le 5ème versement correspondant au solde de la dette,Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,Dit que, dans le cas contraire, la clause reprendra ses pleins effets : Le bail sera considéré comme résilié de plein droit,L’expulsion de Monsieur [J] [T], et celle de tous occupants sera autorisée, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, La totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,Monsieur [J] [T] sera condamné à verser au bailleur, une indemnité d’occupation correspondante à l’équivalent du montant du loyer courant, majoré des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux,Condamné Monsieur [J] [T] à payer à la société ERIGERE, la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens. Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 7 mars 2025. Le jugement a été signifié le 4 avril 2025.

Par acte d’huissier en date du 7 août 2025, au visa du jugement précité, la société ERIGERE a fait délivrer à Monsieur [J] [T] un commandement de quitter les lieux.

Par requête enregistrée au greffe le 14 août 2025, Monsieur [J] [T] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai de cinq mois pour quitter les lieux.

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er octobre 2025 au cours de laquelle seul le demandeur était présent.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025, par mise à disposition au greffe. Monsieur [J] [T] a été autorisé à produire une note en délibéré concernant la preuve de versement. Une note est parvenue en ce sens le 1er octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délais

En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, il ressort de l’avis d’échéance de septembre 2025, établi par la société ERIGERE et transmis par Monsieur [T], que la dette s’élève à 6.354,82 euros au 24 septembre 2025. Cette dette tend à s’aggraver dès lors que Monsieur [J] [T] déclare n’avoir pas réglé les deux dernières indemnités d’occupation et n’avoir que réglé partiellement les précédentes échéances. Toutefois, il produit la preuve d’un paiement de 200 euros le 1er octobre 2025. Monsieur [J] [T] déclare aussi une dette envers les impôts à hauteur de 2.000 euros. Il précise avoir repris une activité professionnelle depuis le 26 septembre 2025 sans produire de contrat de travail.

Monsieur [J] [T] indique qu’il vit seul en France et n’a personne à charge.

Il ne justifie pas de démarches pour la recherche d’un nouveau logement.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments et à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu d'accorder les délais sollicités. En conséquence, la demande est rejetée.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [J] [T].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, en premier ressort,

REJETTE la demande de délais d’expulsion présentée par Monsieur [J] [T] sur le logement situé [Adresse 1] à [Localité 1] ;

RAPPELLE que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille,

CONDAMNE Monsieur [J] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 21 Novembre 2025. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU