Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/02729 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UEJT NAC: 64B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE

JUGEMENT DU 15 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Monsieur SINGER, Juge Monsieur GUICHARD, Vice-Président

GREFFIER lors des débats : Madame SULTANA lors du prononcé : Mme DURAND-SEGUR

DEBATS

Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 12 Novembre 2025, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour.

JUGEMENT

Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par M. GUICHARD.

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE

Commune [Localité 4], prise en la personne de son Maire, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 16

DEFENDEURS

Compagnie d’assurance AVANSSUR exerçant sous le nom commercial DIRECT ASSURANCE, RCS Nanterre 378 393 946., dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

M. [J] [O], demeurant [Adresse 1]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 4 et 10 juin 2025, la commune de [Localité 4], représentée par son maire, a fait assigner la société AVANSSUR et Monsieur [J] [O] pour avoir paiement de la somme de 14 136,32 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2023, de la somme de 1 000 euros au titre de l’abus du droit de résister en justice, avec la capitalisation des intérêts et de la somme de 1 500 euros pour ses frais de conseil.

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

La lettre prévue à l’article 471 du même code leur a été adressée par le greffe.

L’ordonnance de clôture a été prise le 15 septembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Aux termes de l’article 399 du même code : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

La commune demanderesse conclut désormais au désistement de l’instance parce que la société AVANSSUR a payé les sommes réclamées.

Conformément à la demande de la commune de [Localité 4], il convient d’acter ce désistement en laissant les dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DONNE ACTE à la commune de [Localité 4] représentée par son maire en exercice de son désistement d’instance,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

LAISSE les dépens à la charge de la commune de [Localité 4].

LE GREFFIER LE PRESIDENT