Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 13 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00063
- Formation
- TPO-SURENDETTEMENT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 414 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D'OLORON-SAINTE-MARIE
Références : N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GFZG N° minute :
JUGEMENT
DU : 13 Octobre 2025
JUGEMENT
SURENDETTEMENT
DU
13 octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Jean-François BOUGON
Greffier : Maeva SARSIAT
DEBITEUR(S)
Société BANQUE CIC SUD OUEST, demeurant CHEZ CM-CIC SERVICES CCS SURENDETTEMENT NANTES - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante
CREANCIERS
[H] [K] épouse [N], demeurant MOULIN GAMETTE - 160 Route d'Otchagabiako Bidea - 64470 TARDETS SORHOLUS comparante [B] [Y], demeurant 160 Route d'Otsagabiako Bidea - 64470 TARDETS SORHOLUS non comparante Société CREDIT LYONNAIS, demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - Immeuble Loire - 6 Place Oscar Niemeyer - 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante Société FLOA, demeurant CHEZ SYNERGIE - CS 14110 - 58899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP, demeurant AGENCE 923 - BANQUE DE FRANCE - BP 50075 - 77213 AVON CEDEX non comparante S.A.S. PRIORIS, demeurant Chez CONCILIAN - 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante Société COFIDIS, demeurant Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RAPPEL DES FAITS
La société Banque CIC Sud-Ouest par courrier du 2 mai 2025 conteste la décision de recevabilité rendue le 22 avril 2025 sur la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement présentée par Mme [H] [K], épouse [N].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
La société Banque CIC Sud-Ouest, demanderesse, est absente. Dans sa lettre de recours, la banque qui entend démontrer la mauvaise foi des débiteurs pour aggravation volontaire de leur situation de surendettement précise qu’elle exposera plus amplement les motifs de son recours à l’audience. La banque étant absente à l’audience, son recours n’est pas soutenu. Il conviendra de renvoyer le dossier et les parties devant la Banque de France, service du surendettement 64, pour la poursuite de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-François Bougon, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que le CIC ne soutient pas son recours,
Renvoi le dossier et les parties devant la commission de surendettement 64 pour la poursuite de la procédure.
Laisse au CIC la charge des dépens de la présente procédure.
La greffière Le juge
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 13 octobre 2025, sous le numéro 25/00063.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.