Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montauban
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00838
- Formation
- REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 127 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de :
M. [T] [E] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] sans domicile connu ayant exercé [Adresse 1] [Localité 3] agriculteur ayant cessé son activité SIREN n° 811 963 016 ;
Dit que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l'article L. 643-11 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi et au règlement ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Le greffier, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montauban dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 24/00838.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.