Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00665
- Formation
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00665 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3XD
Minute N° : 25/552
DU : 27 Novembre 2025
Madame [G] [O] épouse [K]
C /
Etablissement CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE ATLANTIQUE
Le :
Expédition délivrée à : - Me Laure DENERVAUD - Me Renan BUDET DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 27 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [G] [O] épouse [K], demeurant [Adresse 6] Ayant pour avocate par Me Laure DENERVAUD, avocate au barreau de PARIS. Non comparante, ni représentée
à :
[Adresse 5], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Renan BUDET, avocat au barreau de PARIS Non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par acte en date du 02 Août 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l'audience du 27 Novembre 2025;
La partie demanderesse déclare se désister de son instance par lettre en date du 12/11/2025 ;
La partie défenderesse à expressément accepté le déssitement par courrier du 21/11/2025.
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00665 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3XD.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/00665.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00665. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.