Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01120
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 412 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 25/00141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/01120 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQFY
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Estelle ROSAY, avocate au barreau de TARASCON
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025 Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025
copie + copie exécutoire délivrées le :24/11/2025 à Me Bruno BOUCHOUCHA + 1 ccc à M.[S]
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 25.06.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme
le défendeur a comparu et indique qu'il va déposer un dossier de surendettement
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE:
Attendu que le défendeur est débiteur d'un compte courant pour 587.58 euros outre intérêts légaux depuis le 02.10.2024
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 03.12.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés après 2 utilisations; 12338.55 euros et 3087.45 euros
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal: Condamne [L] [S] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE - la somme de 587.58 euros outre intérêts légaux depuis le 02.10.2024 -la somme de 12338.55 euros avec intérêts contractuels de 4.85% l’an depuis le 24.12.2024 sur la somme de 11094.65 euros -la somme de 3087.45 euros avec intérêts contractuels de 6.75% l’an depuis le 24.12.2024 sur la somme de 2734.48 euros
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
Condamne [L] [S] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE - la somme de 587.58 euros outre intérêts légaux depuis le 02.10.2024 -la somme de 12338.55 euros avec intérêts contractuels de 4.85% l’an depuis le 24.12.2024 sur la somme de 11094.65 euros -la somme de 3087.45 euros avec intérêts contractuels de 6.75% l’an depuis le 24.12.2024 sur la somme de 2734.48 euros
Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens
Et le Président a signé avec le Greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 24 novembre 2025, sous le numéro 25/01120.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01120. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.