Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d'Appel d'ORLÉANS

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE LA READMISSION

rendue le 12 Novembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00928 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMAZ Minute n° 25/00491

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET, [Adresse 1], non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [Y] [W] né le 07 Juin 1989 à [Localité 1] (LOIRET), demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par Me Marie-stéphanie SIMON, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

TIERS :

MJPM - EPSM [Etablissement 1], demeurant [Adresse 3]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 10 novembre 2025.

Nous, Mathieu RENAUDIN, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [Etablissement 1] à [Localité 2].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [Y] [W], patient connu depuis plusieurs années du secteur psychiatrique, a fait l’objet, le 04 novembre 2025, d’un arrêté de Madame le préfet du Loiret ordonnant la reprise en hospitalisation complète des soins psychiatriques auxquels Monsieur [Y] [W] était astreint. Le patient avait été hostpitalisé pour la première fois le 19 octobre 2020 par décision préfectorale.

Monsieur [Y] [W], qui bénéficiait d’un programme de soins en ambulatoire depuis le 05 juin 2025, avait fait l’objet d’un avis médical dressé le 04 novembre 2025 qui rapportait que l’intéressé refusait depuis plusieurs jours de se rendre au centre médico-psychologique pour bénéficier d’une injection retard, la dernière injection datant du 29 septembre 2025.

La mère de Monsieur [W] avait appelé à plusieurs reprises le centre de soins en indiquant que son fils devenait agressif et véhément à son égard alors qu’elle lui rappelait de se rendre au centre médico-psychologique pour l’administration de son traitement.

Monsieur [W] s’était présenté dans la dernière semaine d’octobre dans les locaux du centre de soins, se montrant agressif, inaccessible au dialogue et refusant son injection.

Du fait de son anosognosie, de son vécu délirant et de la fragilité de son adhésion aux soins, il avait été préconisé son retour en hospitalisation complète dès que possible.

L’avis médical rendu le 07 novembre 2025 reprenait les éléments énoncés dans le certificat du 04 novembre 2025. Il était précisé que la mère de Monsieur [W], contactée par l’équipe médicale, se disait très inquiète de l’état psychique de son fils.

Le praticien ayant rédigé l’avis médical notait qu’il n’avait pas été possible de rentrer en relation avec Monsieur [Y] [W].

Dans ces conditions, il était préconisé une réintégration en urgence du patient en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier psychiatrique [Etablissement 1].

Le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] saisissait le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Orléans d’une requête, reçue au greffe de ce magistrat le 07 novembre 2025, aux fins d’une poursuite de la mesure de soins contraints dans le cadre de la saisine des 12 jours à compter de la modification de la prise en charge vers une hospitalisatio.

Monsieur [Y] [W] ne comparaissait pas à l’audience de débat contradictoire du 12 novembre 2025, l’intéressé n’ayant toujours pas réintégré l’établissement.

Le Conseil de Monsieur [Y] [W] ne formulait aucune observation particulière quant à la régularité de la procédure.

La décision était mise en délibéré au 12 novembre 2025 dans l’après-midi.

Sur quoi,

Il convient de constater que la procédure examinée est régulière en la forme.

Les éléments présents à la procédure permettent de considérer qu’il est nécessaire de maintenir l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [W] au regard des objectifs et des conditions fixés par la loi quant à la nécessité de soins immédiats assortis d’une surveillance médicale, l’intéressé refusant désormais les soins et se soustrayant à l’action du personnel soignant alors que sa dernière injection retard date de la fin du mois de septembre 2025.

Il apparaît en outre que Monsieur [W] se montre agressif et véhément à l’égard de sa mère.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Y] [W].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS le 12 Novembre 2025

Le greffier

Le Juge

Carol-Ann COQUELLE

Mathieu RENAUDIN

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé. Le greffier,