Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N RG 26/00041 - N Portalis DB2H-W-B7J-3WHS Ordonnance du : 13 Janvier 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Ain en date du 07.07.2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.07.2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 18.07.2025,

Vu l’arrêté modificatif du Préfet du Rhône en date du 26.09.2025, pris suite à une levée d’écrou d’une personne suivie en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [S] [U] né le 17 Septembre 1972

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 31 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05.01.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [S] [U] en date du 05/10/2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître Johanna WILHELM, avocat de permanence, représentant Monsieur [S] [U],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [I], médecin de l’établissement, en date du 05.01.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [U] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public ; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [S] [U] en hospitalisation complète est régulière ; Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Janvier 2026 Le Juge Suzanne BELLOC

N RG 26/00041 - N Portalis DB2H-W-B7J-3WHS

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 13 Janvier 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [S] [U] le 13 Janvier 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 13 Janvier 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 13 Janvier 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 13 Janvier 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Janvier 2026

Le Greffier,