Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/06277
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 645 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/06277 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GAV
N° RG 25/06277 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GAV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [N] [P] épouse [S] née le 25 Juin 1993 à SIG (ALGÉRIE) DEMEURANT 2 Place Stalingrad 33100 BORDEAUX
représentée par Me Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003179 du 26/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Monsieur [U] [S] né le 13 Juillet 1980 à BLAYE (33390) DEMEURANT 16 rue des Frères Portmann Résidence Haendel - Bât H4 - Appt 212 33000 BORDEAUX
défaillant
d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/06277 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GAV
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 31 juillet 2025, Monsieur [S] n’a pas constitué avocat.
En l’absence de mesures provisoires, l’affaire est orientée pour clôture au 6 novembre 2025 audience de dépôt au 18 novembre suivant.
Il est ainsi renvoyé aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Madame [N] [P], née le 25 juin 1993 à Sig (Algérie) et monsieur [U] [S], né le 13 juillet 1980 à Blaye, se sont mariés sans contrat le 8 mai 2017 à Touggourt (Algérie).
Le mariage a été transcrit le 24 décembre 2019.
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La date des effets du divorce est fixée au 24 novembre 2021.
Madame reprend son nom de jeune fille.
Chaque partie règle ses propres dépens.
La décision est signifiée par la demanderesse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/06277 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GAV
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
madame [N] [P], née le 25 juin 1993 à SIG (ALGÉRIE)
et de
monsieur [U] [S], né le 13 juillet 1980 à BLAYE,
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de TOUGGOURT (ALGERIE), le 08 mai 2017, acte transcrit le 24 décembre 2019 au service central de l’état civil, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 24 novembre 2021.
Dit que madame reprend son nom de jeune fille.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la demanderesse.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/06277.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06277. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.