Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
- Décision du
- 11 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01484
- Formation
- CALAIS Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/01484 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MST /
Tribunal de Proximité [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 9]
Références : N° RG 25/01484 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MST N° minute : 25/00074
JUGEMENT
DU : 11 Décembre 2025
[N] [Y] [I] [E]
C/
S.A. [8]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Formule exécutoire délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 11 DECEMBRE 2025 ;
Sous la présidence de Charles DRAPEAU, juge du Tribunal de proximité de CALAIS, assisté d' Amandine PACOU, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire;
Après avoir sollicité les observations écrites des parties, le jugement suivant a été rendu :
Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion formée par la [7] pour traiter le surendettement de :
DÉBITEUR(S)
Mme [N] [Y] demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne PAINSET-BEAUVILLAIN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
M. [I] [E] demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Anne PAINSET-BEAUVILLAIN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer
envers :
[T]
S.A. [8] demeurant [Adresse 4]
N° RG 25/01484 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MST /
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de suspension des mesures d’expulsion formée par Mme [N] [Y] et M. [I] [E] ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Mme [N] [Y] et M. [I] [E], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [N] [Y] et M. [I] [E] et à la SA [8], et par lettre simple à la [7] ;
AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION LE 11 DÉCEMBRE 2025 .
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION Amandine PACOU Charles DRAPEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 11 décembre 2025, sous le numéro 25/01484.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.