Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 22 OCTOBRE 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/03595 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFI2 MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE :

Madame [K] [T] épouse [U] née le 26 Août 1965 demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-6291 du 7 juillet 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Maître Marie CONSTANT, avocat de la SELEURL DOMO AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 156

DÉFENDERESSE :

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, S.A. D’HABITATION À LOYER MODÉRÉ À CONSEIL D’ADMINISTRATION, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

ACTE INITIAL DU 05 Juin 2025 Reçu au greffe le : 10 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Béatrice CRENIER, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 12 novembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 juin 2025, reçue au greffe le 10 juin 2025, Madame [K] [T] épouse [U] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 22 octobre 2025.

Par conclusions aux fins de désistement d’instance reçues le 21 octobre 2025 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance.

Par conclusion d’acceptation du désistement d’instance reçu le 21 octobre 2025, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [K] [T] épouse [U].

La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [K] [T] épouse [U] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [K] [T] épouse [U] et S.A. IMMOBILIERE DU MOULIN VERT ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 22 octobre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Béatrice CRENIER, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION

Béatrice CRENIER Noélie CIROTTEAU