Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

- N° RG 25/02737 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G32W MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Décembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/02737 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G32W AFFAIRE : Me [Z] C / Association [Adresse 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement contradictoire, exécutoire dès son prononcé et susceptible d’appel,

constate l’inexécution du plan de redressement de l’association Le Centre,

- N° RG 25/02737 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G32W

prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire au profit de l’assocation [Adresse 5], SIREN 512 214 701, dont le siège social est sis [Adresse 1],

nomme Nicole [S], vice présidente de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et Katia FOURRE, juge de ce tribunal, en qualité de juge commissaire suppléante;

désigne la selarl Ekip’ en la personne de Maître [W], sise [Adresse 3] [Localité 7] ([Localité 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

désigne Maître [L], commissaire de justice, demeurant [Adresse 2] à [Localité 6], aux fins de dresser l’inventaire et de réalisée la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce,

fixe à huit mois à compter de la parution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), le délai prévu à l’article L624-1 du code de commerce,

rappelle aux mesures de publicité et notification prescrites par les articles R631-1 et R621-8 du code de commerce,

fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée en application de l’article L643-9 du code de commerce, dit que trois mois au moins avant cette date, le liquidateur rendra compte de ses opérations au tribunal,

rappelle que le procureur de la République, le liquidateur judiciaire et le débiteur peuvent solliciter la clôture anticipée de la procédure, de même que le tribunal peut la prononcer d’office,

ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R621-6 et suivants du code de commerce,

ordonne l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président, Sandrine ROY Stéphane WINTER

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