Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Castres
- Décision du
- 28 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00739
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute N° : 25/210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales
JUGEMENT Du 28 Novembre 2025
Dossier N° RG 25/00739 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DCPY
DEMANDEUR
Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] (MANCHE) domicilié chez Mme [K] [V] et M. [J] [U], [Adresse 2]
représenté par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN, avocat plaidant, Me Arnaud BOUSQUET, avocat au barreau de CASTRES, avocat postulant
DÉFENDERESSE
Madame [C] [H] [O] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (SEINE-ET-MARNE) demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Julie VIDAL, avocat au barreau de CASTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.
Nature de l’affaire : 20L
Le : 28 Novembre 2025 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me Arnaud BOUSQUET - Me Julie VIDAL RPVA Dossier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce en date du 31 mai 2024,
DEBOUTE Monsieur [P] [V] et Madame [C] [O] de leur demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Castres dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 28 novembre 2025, sous le numéro 25/00739.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00739. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.