Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01474
- Formation
- Service JAF 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 24/01474 - N° Portalis DBZI-W-B7I-EULO Service [7] 2
[P] [X] c / [B] [F]
CL
JUGEMENT
du TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Madame [B] GUILLEUX, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Stéphany HODE, greffier,
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [X] [Adresse 2] [Localité 5]
Rep/assistant : Maître Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocats au barreau de VANNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [B] [F] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2025-000041 du 08/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Rep/assistant : Maître Agnès ROPERT, avocat au barreau de VANNES
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 26 Juin 2025
AFFAIRE : mise en délibéré au 13 Novembre 2025
Ce jour a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Copie exécutoire délivrée à :
- avocat(s) - demandeur - défendeur
le______________________
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
ORDONNE la liquidation de la communauté [X][1][F] conformément au projet d’état liquidatif établi par Maître [I], Notaire à [Localité 8], joint au procès-verbal de difficultés dressé par lui le 27 septembre 2024,
CONDAMNE Madame [F] à régler à Monsieur [X] une somme de 7 521,30 € au titre de la soulte due par elle,
CONDAMNE Madame [F] à régler à Monsieur [X] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE Madame [F] à régler à Monsieur [X] une somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit,
CONDAMNE Madame [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL [6], société d’avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 24/01474.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01474. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.