Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 23 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00124
- Formation
- JCP- Juge Ctx Protection
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 424 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 21]
Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00124 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEYZ
JUGEMENT
DU : 23 Décembre 2025 N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 23 décembre 2025
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Oliana VILLEGER, auditrice de justice, assistées de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier
Après débats à l'audience du 06 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu :
Sur le recours formé par Monsieur [D] [P] à l'encontre de la décision prise par la [13]
sur la recevabilité de la demande déposée par :
DÉBITEUR :
Monsieur [Y] [U] Né le 15/11/1942 à [Localité 12] [Adresse 4] non comparant, ni représenté
aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers
CRÉANCIERS :
Monsieur [D] [P] [Adresse 8] comparant en personne
Société [15] [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [U] [Adresse 6] non comparant, ni représenté
Société [10] [Adresse 9] non comparante, ni représentée
S.A. [17] [Adresse 19] non comparante, ni représentée
[Adresse 11] [Adresse 18] non comparante, ni représentée
Organisme [20] [Localité 16] [Adresse 5] non comparante, ni représentée
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
**** *
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 10 avril 2025, M. [Y] [U] a saisi la [14] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 12 juin 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
M. [D] [P] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 18 juin 2025.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe.
A l’audience du 6 novembre 2025, M. [P] a comparu. Le juge des contentieux de la protection a fait savoir que M. [U] était décédé le 23 octobre 2025, son fils ayant transmis l’acte de décès.
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En matière de surendettement, le décès du débiteur entraîne la clôture de la procédure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que, par suite du décès de M. [Y] [U] le 23 octobre 2025, la procédure de surendettement ouverte à son profit est clôturée,
LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 23 décembre 2025, sous le numéro 25/00124.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00124. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.