Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

N° RG 25/05220 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NURF

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 5] [Localité 8]

HAGUENAU Civil N° RG 25/05220 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NURF

Minute n°

Expédition exécutoire à : M. [T] [S] Mme [O] [P] épouse [S]

Expédition à: Mme [R] [N]

Expédition à S/ Préfecture de [Localité 13]

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [S] [Adresse 4] [Localité 9] comparant

Madame [O] [P] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, non représentée,

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [N] [Adresse 2] [Localité 7] non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 02 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Décembre 2025.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire de justice du 3 juin 2025, par lequel Monsieur [T] [S] et Madame [O] [S] née [P], ont donné assignation à Madame [R] [N], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau. Vu l’audience du 2 octobre 2025, au cours de laquelle Monsieur [T] [S] et Madame [O] [S] née [P], ont repris leur assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et actualisé la dette à 3 000 euros. Vu l’absence de Madame [R] [N], assignée à étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l’article 1240 du code civil En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 25 avril 2024, Monsieur [T] [S] et Madame [O] [S] née [P], ont donné en location à Madame [R] [N], un logement sis [Adresse 3] [Localité 10] [Adresse 1]), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 500 euros, outre 60 euros de charges. Le commandement de payer du 25 mars 2025, d’un montant principal de 560 euros n’a pas été réglé par la locataire dans le délai de six semaines. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 1 680 euros au 31 mai 2025. Madame [R] [N] n’a pas comparu à l’audience pour contester les demandes. En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail au 3 juin 2025. La locataire sera expulsée du logement, et condamnée à régler la somme de 1 680 euros au bailleur, au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 31 mai 2025. La locataire, occupant sans droit ni titre le logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail. Madame [R] [N], qui perd l’instance, sera condamnés aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, PRONONCE la résiliation à compter du 3 juin 2025 du bail conclu le 25 avril 2024, entre Monsieur [T] [S] et Madame [O] [S] née [P] d’une part et Madame [R] [N] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 2] à [Localité 12] ; ORDONNE, faute de départ volontaire, l'expulsion de Madame [R] [N] ainsi que tout occupant de son chef, du logement sis [Adresse 2] à [Localité 11][Adresse 6]) si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE Madame [R] [N] à payer à Monsieur [T] [S] et Madame [O] [S] née [P] la somme de 1 680 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 mai 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 3 juin 2025 ; FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [R] [N] à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et CONDAMNE Madame [R] [N] à verser à Monsieur [T] [S] et Madame [O] [S] née [P] ladite indemnité mensuelle à compter du 3 juin 2025 et jusqu'à complète libération des lieux  ; CONDAMNE Madame [R] [N] à payer à Monsieur [T] [S] et Madame [O] [S] née [P] la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [R] [N] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ; RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

Le Greffier Le Président Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER