Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03113
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 624 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03113 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5SO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
20L N° RG 25/03113 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5SO
N° minute : 25/
du 27 Novembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[F] [I] épouse [J]
[E], [N] [J]
Copie exécutoire délivrée à Me Sara BELDENT Me Béatrice LARRIEU
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière,
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [F] [I] épouse [J] née le 15 Mars 1984 à BORDEAUX (33000) DEMEURANT 6 rue du 19 mars 1962 33340 SAINT CHRISTOLY DE MEDOC
représentée par Me Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [E], [N] [J] né le 26 Mai 1975 à BORDEAUX (33000) DEMEURANT 6 rue du 19 mars 1962 33340 SAINT CHRISTOLY DE MEDOC
représenté par Me Béatrice LARRIEU, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 14 octobre 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
Monsieur et Madame [J] ont déposé une requête conjointe en divorce datée du 25 mars 2025, accompagnée d’une convention portant règlement des effets du divorce.
L’audience d’orientation s’est tenue le 12 juin 2025.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 octobre 2025.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 14 octobre 2025.
Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé leurs prétentions respectives.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Madame [F] [I] , née le 15 mars 1984 et Monsieur [E] [J], né le 26 mai 1975 à Bordeaux, se sont mariés le 12 mai 2012 à Saint Christol y de Médoc, sans contrat de mariage.
De leur union sont nés:
- [T], né le 29 juillet 2005
- [Y], né le 5 mars 2010
Le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée à la date du dépôt de la requête conjointe.
Il y a lieu d’homologuer la convention de divorce.
Il y a lieu de lui donner force exécutoire.
Chaque partie règle ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement en premier ressort,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 25/03113 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5SO
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
Madame [F] [I], née le 15 mars 1984 à BORDEAUX
et de
Monsieur [E] [N] [J], né le 26 mai 1975 à BORDEAUX,
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de SAINT CHRISTOLY DE MEDOC, le 12 mai 2012, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date du dépôt de la requête conjointe.
Homologue la convention de divorce.
Lui donne force exécutoire.
La joint au dispositif.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 27 novembre 2025, sous le numéro 25/03113.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03113. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.