Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01890 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UUE5 Le 25 Novembre 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Monsieur [F] [C], régulièrement convoqué, représenté par Me Corentin BURGIO, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 12 Novembre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [F] [C] né le 17 Juin 1988 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [F] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 20 mai 2025, dans un contexte de désorganisation psycho-comportementale majeure sous-tendue par un trouble délirant de thématique persécutoire, de mécanisme interprétatif, et associé à une thématique mégalomaniaque en lien avec une participation thymique. Le patient n’avait aucun insight de ses troubles, qui s’inscrivaient dans une nouvelle décompensation d’un état psychotique connu sur interruption du traitement.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 30 mai 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 10 novembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [F] [C] est calme en début d’entretien mais l’échange le stimule et l’excitation psychique s’accélère rapidement. Le discours devient désorganisé (avec une fuite des idées) et délirant sur des thématiques de persécution et mégalomaniaques. Il ne perçoit pas le caractère délirant de son discours et présente une conscience des troubles très partielle, avec une compliance aux soins passive et l’expression de revendications vis-à-vis de l’hospitalisation.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [F] [C] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [F] [C].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé par l'intermédiaire de l'établissement hospitaliser

□ requérant avisé reçu copie ce jour

□ reçu copie ce jour l’avocat