Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 17 DECEMBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME FRANÇOIS-HARY, PREMIERE VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 23/00152 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVHF Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE [17] CHAPELLE [23] [Adresse 21] ELANCOURT [Adresse 2]), représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELARL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621, substituée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES.

À L’ENCONTRE DE :

La DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES, dont le siège social est situé [Adresse 18],

En qualité de curatrice à la succession vacante de Monsieur [U] [F] [V] [C], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 12] et décédé le [Date décès 8] 2024 à [Localité 15].

Fonction à laquelle elle a été désignée par ordonnance sur requête rendue le 23 janvier 2025 par Madame la Première Vice-Présidence du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES.

PARTIE SAISIE Non comparante, n’ayant pas constitué avocat.

S.D.C. DE LA RESIDENCE [17] CHAPELLE [23] [Adresse 21] ELANCOURT [Adresse 2]), représenté par son syndic la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 196 412, dont le siège social est [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELARL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 621, substituée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES.

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 800 373, dont le siège social est situé [Adresse 11] à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

TRESOR PUBLIC DE [Localité 22], Service des Impôts des Particuliers de [Localité 22], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Adresse 16] [Localité 1].

CRÉANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 31 octobre 2023 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 12 septembre 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 17 décembre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 27 octobre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître [Z] [I] substituant Maître [D] [T] a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [Z] [I] substituant Maître [D] [T] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.878,96 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 15.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 122.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [E] [S] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 122.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 122.000 euros (CENT VINGT DEUX MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 122.000 euros (CENT VINGT DEUX MILLE EUROS), au profit de la :

S.A.S. EC FB IMMOBILIER, société par actions simplifiée, en cours d’immatriculation, dont le siège social se situe [Adresse 5] à [Localité 14], agissant par son Président Monsieur [Z] [H].

En cas d’absence d’immatriculation de la société, engagement de reprise des obligations de la société, à hauteur de 50% chacun de la propriété du bien acheté, par :

- Monsieur [Z] [F] [X] [H], né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 20], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 14].

- Madame [A] [W] [G] épouse [H], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 24], de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 14].

Mariés ensemble le [Date mariage 9] 2022 à la mairie de [Localité 13] (78), sous le régime de la séparation de biens selon leur contrat de mariage reçu le 13 janvier 2022 par Maître [J] [Y], notaire à [Localité 19] (91), régime non modifié depuis.

Tous représentés par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 529 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 juillet 2023, publié le 04 septembre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 25] 2, volume 2023 S n°105.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président Aude JOUX Gaële FRANÇOIS-HARY