Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 22 OCTOBRE 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 24/00142 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM6W Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

À L’ENCONTRE DE :

Monsieur [B] [P] [E], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 3].

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

*** Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 septembre 2024 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 27 juin 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 22 octobre 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 09 septembre 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, d’ordonner qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Elisa GUEILHERS de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 8.227,07 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonné qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 85.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Elodie DEMAY CAMUS, avocat au barreau de VERSAILLES, substituant Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 85.500 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître Elodie DEMAY CAMUS substituant Maître Catherine CIZERON a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 85.500 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 85.500 euros (QUATRE VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 85.500 euros (QUATRE VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS), au profit de :

Monsieur [J] [M] [G], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 3].

Représenté par Maître Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 juin 2024, publié le 19 août 2024 au Service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, volume 2024 S n°128.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président Aude JOUX Elodie LANOË