Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [N]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia MOGAADI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/08161 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZOZ

N° MINUTE : 13/2025

JUGEMENT rendu le vendredi 21 novembre 2025

DEMANDERESSE Madame [Y] [O] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0601

DÉFENDEUR Monsieur [M] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 octobre 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 21 novembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/08161 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZOZ

EXPOSE DU LITIGE

Un contrat de location a été signé, le 4 août 1995, entre Mme [D] et M. [C] [N], portant sur un appartement situé : [Adresse 2] à [Localité 5]. M. [C] [N] est décédé le 21 mai 2024. M. [M] [N], son fils, habite l'appartement donné à bail.

Vu l'assignation du 9 septembre 2025, délivrée par Mme [Y] [D], à M. [M] [N], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : - prononcer la résolution judiciaire du bail du 4 août 1995, conclu avec M. [C] [N], pour le logement situé : [Adresse 2] à [Localité 5], pour défaut de preuve de cohabitation pendant un an, - prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, - le condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 30 %, des charges à compter du 21 mai 2024, et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : " … Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès… "

Ainsi le contrat de location est transféré, automatiquement, lors du décès du locataire, notamment aux descendants ou ascendants, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

M. [M] [N] a sollicité le bénéfice du transfert de bail à son profit. Il n'a produit aucune pièce justificative établissant la réalité d'une cohabitation avec son père, depuis au moins un an à la date du décès ; le bail du 4 août 1995, conclu pour le logement situé : [Adresse 2] à [Localité 5], n'est pas transféré à son bénéfice. Il est occupant sans droit ni titre depuis le décès de M. [C] [N], le 21 mai 2024. A ce titre son expulsion est ordonnée des lieux situés : [Adresse 2] à [Localité 5], deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il est condamné à payer une indemnité d'occupation au bailleur, égale au montant du loyer, et des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse), à compter du 21 mai 2024.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le bail du 4 août 1995, conclu pour le logement situé : [Adresse 2] à [Localité 5], n'est pas transféré au bénéfice de M. [M] [N], après le décès de M. [C] [N], le 21 mai 2024 ;

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail du 4 août 1995, après le décès de M. [C] [N], conclu pour le logement situé : [Adresse 2] à [Localité 5] ;

ORDONNE l'expulsion de M. [M] [N], au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, comme celle de tous occupants de son chef, des lieux situés : [Adresse 2], à [Localité 5], deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution, sans astreinte ;

DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;

FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. [M] [N], à compter de la résiliation, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamne à payer à Mme [D] cette indemnité du 21 mai 2024, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou personne de leur chef et la remise des clés ;

CONDAMNE M. [M] [N] à payer 900 € à Mme [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [N] aux dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er avril 2020.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection