Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 3 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01166
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01166 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTAD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025
N° RG 25/01166 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTAD
DEMANDEURS :
Mme [P] [E] [Adresse 5] [Localité 3], comparante et accompagnée de sa fille [L] [B]
M. [T] [B] [Adresse 5] [Localité 4], non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 1] [Localité 2], dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Stéphane CHAVANON, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Farida KARAD, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Décembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande de Mme [P] [E] ;
REJETTE la demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité »,
ACCORDE à [L] [B] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « priorité » pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision,
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 3 décembre 2025, sous le numéro 25/01166.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.