Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Novembre 2025

GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 16 janvier 2026 à Me RICHARD Florence Le 16 janvier 2026 à M. [Q] et Mme [Q] Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/01670 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GI4

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [Z] né le 30 Septembre 1970 à [Localité 1], domicilié : chez L’AGENCE COMTESSE, Société GIA MAZET, SA, [Adresse 1]

représenté par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [L] [H] épouse [Z] née le 21 Novembre 1971 à [Localité 2], domiciliée : chez L’AGENCE LA COMTESSE, [Adresse 1]

représentée par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [G] [R] [Q] né le 17 Décembre 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [D] [Q] née le 17 Septembre 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 7 septembre 2022, M. [C] [Z] et Mme [L] [H] épouse [Z] a donné à bail à M. et Mme [G] [Q] et Mme [D] [Q] une maison individuelle à usage d’habitation située au [Adresse 2] pour un loyer mensuel de 1.000 euros, outre 30 euros de provision sur charges.

Le 19 novembre 2024, M. [C] [Z] et Mme [L] [H] épouse [Z] ont fait signifier à M. [G] [R] [Q] et Mme [D] [Q] un commandement de payer la somme en principal de 1.929,44 euros visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, M. [C] [Z] et Mme [L] [H] épouse [Z], ayant pour mandataire l’agence La Comtesse, société Gia Mazet, prise en la personne de son Président, ont fait assigner M. [G] [R] [Q] et Mme [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins de :

-constat de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamnation solidaire au paiement de la somme provisionnelle de 5.138,81 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts de droit à compter du 19 novembre 2024, -condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 1.098,69 euros jusqu’à libération effective des lieux, -condamnation solidaire au paiement de la somme de 500 euros pour résistance abusive avec intérêts de droit à compter du 19 novembre 2024, -condamnation solidaire au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et les frais d’exécution forcée.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi d’office à l’audience du 5 juin 2025 en raison de contraintes du service, pour être finalement retenue à l’audience du 13 novembre 2025.

A cette audience, M. [C] [Z] et Mme [L] [H] épouse [Z], représentés par leur conseil, réitère les termes de son assignation.

Cités dans les termes de l’article 659 du Code de procédure civile, M. [G] [R] [Q] et Mme [D] [Q] ne sont ni comparants ni représentés.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M. [G] [R] [Q] et Mme [D] [Q] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 834 du code civil, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En application de l'article 835 du même Code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il convient d’ordonner une réouverture des débats afin d’inviter les bailleurs à justifier des accusés de réception des assignations adressées à M. [G] [R] [Q] et Mme [D] [Q] transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, ainsi que de justifier de la signature électronique du contrat de bail en l’absence des défendeurs et de production des fichiers de preuve et attestation de conformité.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe,

AVANT DIRE DROIT,

ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du

-jeudi 12 février 2026 à 14 heures salle 1 ;

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent comparaître ou se faire représenter à cette audience et qu’à défaut la juridiction rendra une ordonnance sur les seuls éléments fournis par la partie comparante ;

DIT que la notification de la présente décision par les soins du greffe vaut convocation ;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi ordonné et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE