Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Reims
- Décision du
- 12 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00239
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 7] [Localité 4] 03.26.49.53.53
N° RG 25/00239 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEQ5
Minute n° 25/531
CADUCITE
Du : 12 décembre 2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 12 décembre 2025
Demanderesse : S.A.R.L. [6] représentée par sa gérante madame [R] [S] [Adresse 1] [Localité 5]
non comparante
Défenderesse : [9] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Madame [E] [D], munie d’un pouvoir,
Acte de saisine de la juridiction : 05/07/2025
Objet du recours : Contestation de la décision [8] notifiée le 20/05/2025 invitant à régler la somme de 176,00 €
Composition du tribunal : Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN Assesseur : Monsieur David DUPONT Greffière: Madame Oriane MILARD
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
L’[10] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Reims dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 décembre 2025, sous le numéro 25/00239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.