Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tulle
- Décision du
- 24 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00527
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 25/00527 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFFN
Minute:
[M] [W]
C/
Etablissement [7]
délivré le :
1 copie conforme à : - Mme [W] - [7]
1 copie dossier CADUCITÉ DECISION du 24 novembre 2025
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français par le Tribunal judiciaire de TULLE, présidé par Madame Séverine ALLAIN Juge du tribunal judiciaire, assisté de Mme Marie-Pierre DEBONO, Greffière, et de [P] [T], Greffière stagiaire
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Madame [M] [W] née le 23 Juin 1980 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] non comparante ni représentée
ET :
DEFENDEUR
[7] sis [Adresse 8] [Localité 5] non comparante ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier en date du 7 juillet 2025, Madame [W] a formé opposition à une contrainte [7] en date du 2 juillet 2025 ;
Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 24 novembre 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience ; Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Attendu que [7] n'a pas comparu ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer l'acte de saisine caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
DÉCLARE l'acte de saisine caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utiles ;
DIT qu'à défaut de rapport de caducité dans les quinze jours, l'instance sera éteinte ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tulle dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 24 novembre 2025, sous le numéro 25/00527.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.