Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

N° RG 25/01361 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UINT

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/01361 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UINT NAC: 63A

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELARL JURISMEDICA AVOCATS à Me Pierre-Yves PAULIAN à la SCP VPNG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 NOVEMBRE 2025

DEMANDEURS

Mme [F] [Y], intervenant en son nom personnel et sa qualité de représentant légal de son enfant mineur [W] [M], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine ROSON-VALES de la SELARL JURISMEDICA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [K] [M], intervenant en son nom personnel et sa qualité de représentant légal de son enfant mineur [W] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Catherine ROSON-VALES de la SELARL JURISMEDICA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son directeur général en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre-Yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE

SOCIETE MUTUELLE PRO BTP, pour signification au [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

SOCIÉTÉ MGEFI GROUPE VYV CENTRE DE REMBOURSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 14 octobre 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [Y] a donné naissance le [Date naissance 1] 2011 à [W] [M] qui a été réanimée en salle de naissance et transférée dans le service de réanimation pédiatrique et de néonatologie du pôle enfants de l’hôpital de [Etablissement 1].

[W] [M] a été prise en charge pour une souffrance fœtale aiguë chez un macrosomme avec cardiomyopathie hypertrophique grave. Il a été décelé des lésions homographiques péri-cérébrale et embarrures au niveau de la boite crânienne résultant de l'usage des forceps.

Le docteur [A] [O] a procédé à l'accouchement. Il est assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M] ont saisi le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire. Le docteur [U], en sa qualité d'experte judiciaire, a rendu son rapport le 22 juillet 2013.

Par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulouse le 03 décembre 2015, le docteur [A] [O] a été reconnu entièrement responsable des préjudices supportés par [W] [M], par ses parents et par son frère, consécutifs aux conditions de l'accouchement.

Par arrêt du 13 novembre 2017, la cour d'appel de Toulouse a infirmé le jugement et Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M] ont été déboutés de toutes leurs demandes au titre du devoir d'information. Le principe de la responsabilité du docteur [A] [O] n'a pas été contesté.

Par arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de Cassation a cassé et annulé la décision de la cour d'appel de Toulouse et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.

Dans un arrêt du 15 octobre 2019, la cour d'appel de Bordeaux a retenu le principe de l'indemnisation du préjudice d'impréparation de Madame [F] [Y] et a fixé sa réparation à la somme de 5.000 euros.

Parallèlement, Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M] ont sollicité une nouvelle expertise. Par ordonnance du 14 août 2018, le docteur [D] a été désigné. Son rapport a été remis le 04 décembre 2018 en vertu duquel il a retenu que l'enfant présentait une paralysie complète du plexus brachial en rapport avec les lésions initiales. Il était indiqué que l'enfant n'était pas consolidée, mais devait être revue à 3 ans, puis à 12 ans.

Saisi à la diligence des parents, par ordonnance du 11 mars 2022, le juge des référés a accordé à Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M] une provision complémentaire de 121.416 euros. La CPAM de la HAUTE-GARONNE recevait de son côté, la somme provisionnelle de 14.714,59 euros. Cette décision a été infirmée par un arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Toulouse qui a octroyé une provision complémentaire de 150.000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices de l'enfant, en sus des provisions déjà versée d'un montant de 114.000 euros.

Les parents ont de nouveau saisi le juge des référés aux fins d'expertise judiciaire. Celui-ci a désigné le docteur [E]. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 22 janvier 2025 sur la base duquel il a été conclut que la consolidation ne pourrait pas intervenir qu'à la fin de maturation osseuses et de la scolarité. Une réévaluation a été été également effectuée s'agissant des préjudices temporaires.

Par acte de commissaire de justice du 18 juillet 2025, Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [W] [M], ont assigné la SA AXA FRANCE IARD, la CPAM de la HAUTE-GARONNE, la MUTUELLE PRO BTP et MGEFI Groupe VYV devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse, agissant en qualité de juge des référé aux fins de condamnation d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.

L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 14 octobre 2025.

Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M], par l'intermédiaire de leur avocat, demandent au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.1142-1 du code de la santé publique et de la loi du 04 mars 2022, de :

condamner le docteur [A] [O] au règlement d'une provision complémentaire de 100.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice supporté par leur enfant [W],condamner le docteur [A] [O] au règlement d'une provision complémentaire de 7.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice supporté par Madame [F] [Y],condamner le docteur [A] [O] à leur réglé la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. De leur côté, la SA AXA FRANCE IARD, par la voix de son avocat, demande au juge des référés, de :

constater le règlement par elle de la somme de 264.000 euros en principal, outre de 7.000 euros de provision ad litem,constater son accord pour le règlement de la réclamation de la CPAM à concurrence de 18.394,41 euros,rejeter la demande provisionnelle présentée par Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M] comme sérieusement contestable,statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance. Bien que régulièrement assignées, la MUTUELLE PRO BTP et MGEFI Groupe VYV n'ont pas constitué avocat et ne se sont pas fait représenter lors de l'audience.

Enfin, la CPAM DE LA HAUTE GARONNE demande au juge des référés, au visa des articles L.376-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de :

condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui régler une provision complémentaire de 18.394,41 euros au titre de sa créance provisoire en date du 18 juillet 2025,réserver ses droits dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de [W] [M],condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui régler la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont la distraction au profit de Maître Sandrine BEZARD sur affirmation de son droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Sur les moyens de fait et de droit développés par la chaque partie au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à ses conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

* Sur la demande de provision sollicitée par le CPAM

La CPAM DE LA HAUTE GARONNE demande au juge des référés, au visa des articles L.376-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui régler une provision complémentaire de 18.394,41 euros au titre de sa créance provisoire en date du 18 juillet 2025.

Elle justifie avoir engagé les dépenses de santé actuelles suivantes :

frais hospitaliers : 82.870,10 euros, frais médicaux : 13.986,92 euros, frais pharmaceutiques : 88,99 euros, frais de transport : 13.299,67 euros, au total : 110.245,68 euros.

Il est constant que les provisions déjà versée s'élèvent à la somme de 91.851,27 euros.

Il s'en déduit que la présente demande provisionnelle à hauteur de 18.394,41 euros (soit 110.245,68 euros - 91.851,27 euros) est justifiée et ne donne pas lieu à contestation de la part de la SA AXA FRANCE IARD.

Elle sera donc accueillie.

* Sur la demande de provision complémentaire pour [W] [M]

Aux termes des dispositions des articles 835 du code de procédure civile, « (...) Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) », le président du tribunal judiciaire peut, en référé, « (...) accorder une provision au créancier ».

Sur la base de ce texte, Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M] sollicitent, en tant que représentants légaux de leur fille mineure, que leur soit versée par le docteur [A] [O] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, une provision complémentaire d'un montant de 100.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice supporté par leur enfant [W].

Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M] font valoir que cette somme se justifie par le rapport d'expertise qui actualise la situation de l'enfant. Ils font valoir que la cour d'appel de Toulouse, dans son précédent arrêt, avait déjà validé le principe des postes d'indemnisation qu'ils sollicitent ci-dessous et jusqu'aux 12 ans de l'enfant. Par la présente instance, ils complètent leurs demandes sur la base du rapport d'expertise judiciaire rendu par le docteur [E].

Avant d'entrer dans le détail de chaque poste d'indemnisation, il convient préalablement d'arrêter quelques principes qui vont dicter le raisonnement juridique de la présente juridiction.

Les provisions complémentaires sollicitées par les parties demanderesses anticipent déjà la future consolidation de [W] [M], alors même qu'elle n'a pas atteint la majorité qui constitue selon l'expert, la date prévisionnelle de consolidation en 2029.

Le principe de l'indemnisation future ne peut être retenu devant la juridiction des référés. Lorsque les calculs sont opérés sur des périodes futures, ils nourrissent des contestations sérieuses par nature, partant du principe que nul ne peut prédire l'avenir, ni anticiper une la trajectoire d'état de santé de l'enfant. C'est d'autant plus le cas que les différents médecins experts eux-mêmes, désignés à des intervalles temporels différents, ont eu des appréciations divergentes de quantification sur qualques postes de préjudice.

Il convient donc d'arrêter les calculs à une date contemporaine de celle de la présente ordonnance, et pour faciliter la compréhension, cibler la date anniversaire de [W] [M] , c'est à dire le 01 novembre 2025.

* Sur le besoin par une tierce personne :

Dans son arrêt rendu le 21 mars 2023, la cour d'appel de Toulouse établissait ses calculs en partant de la naissance de l'enfant jusqu'à la date du 01 novembre 2023.

Le principe d'un coût horaire de 18 euros et des 56 semaines par an, pour tenir compte des dimanches, des jours fériés et des congés annuels, ne semble désormais plus être discuté.

L'arrêt précité raisonne ainsi :

- de 0 à 2 ans révolus : 4 heures par semaine pour les déplacements pour se rendre aux rendez-vous médicaux = 18 euros x 4 h x 168 semaines = 12.096 euros,

- de 3 à 5 ans : 4 heures par semaine pour les déplacements pour se rendre aux rendez-vous médicaux, auxquelles s'ajoutent 3h30 par semaine pour le temps de déshabillage, soit 7h30 par semaine = 18 euros x 7h30 x 168 semaines = 22.680 euros,

- de 6 ans (c'est à dire du 01 novembre 2017) jusqu'au 01 novembre 2023 : 8 heures par semaine (soit 7 heures par semaine pour l'aide à la vie courante à domicile + 1 heure par semaine pour les accompagnements aux rendez-vous médicaux = 18 euros x 8h x 336 semaines = 48.384 euros.

Il y a lieu de poursuivre la méthodologie :

- du 01 novembre 2023 au 01 novembre 2025 = 7 heures par semaine pour l'aide à la vie courante à domicile = 18 euros x 7h x 112 semaines = 14.112 euros + 6 heures par mois pour les accompagnements aux rendez-vous médicaux = 18 euros x 6h x 24 mois = 2.592 euros

Au total : 12.096 euros + 22.680 euros + 48.384 euros + 14.112 euros + 2.592 euros = 99.864 euros.

* Sur le préjudice esthétique temporaire :

Les experts judiciaires ont successivement évalué ce poste de préjudice provisoire à 3,5/7 pour le docteur [D] et à 4,5/7 pour le docteur [E].

La SA AXA FRANCE IARD propose de fixer ce préjudice à 15.000 euros (incluant la provision décidée par la cour d'appel de Toulouse dans son arrêt précité). Cela correspond à la demande de Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M] qui sollicitent un provision complémentaire de 5.000 euros, aux 10.000 euros déjà accordés.

* Sur le déficit fonctionnel temporaire :

Dans l'arrêt du 21 mars 2023, il avait été accordé 25 euros x 51 jours = 1.275 euros + 25 euros x 2539 jours à 75 % = 47.606, soit un total de 48.881 euros jusqu'au 04 décembre 2018.

Il s'est écoulé 2.523 jours entre le 05 décembre 2018 et le 01 novembre 2025. Les parties s'accordent sur un déficit fonctionnel partiel de classe IV durant cette période.

Il en résulte le calcul suivant : 25 euros x 2523 jours à 75 % = 47.306 euros.

Cela porte l'indemnisation globale de ce poste de préjudice à 48.881 euros + 47.306 euros = 96.187 euros.

* Sur le déficit fonctionnel permanent :

Les experts judiciaires ont successivement évalué ce poste de préjudice à 45 % pour le docteur [D] et à 50 % pour le docteur [E].

En tenant compte d'un taux à 45 % avec une date de consolidation initialement prévue à 16 ans, la cour d'appel de Toulouse a allouée une provision à hauteur de 130.000 euros. Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M] sollicitent une provision complémentaire de 10.000 euros.

Curieusement, alors qu'il s'agit du poste de préjudice le plus conséquent, la SA AXA FRANCE IARD n'émet aucun développement sur celui-ci et l'occulte complètement dans les calculs globaux dans ses conclusions versées au soutien des débats oraux.

Compte tenu de la nouvelle préconisation expertale, il sera fait droit à cette provision complémentaire de 10.000 euros, ce qui porte l'évaluation de ce poste de préjudice à une somme globale de 140.000 euros.

* Sur les souffrances endurées :

Les experts judiciaires s'accordent sur une évaluation des souffrances endurées à 5/7.

Les parties s'étaient elle-même accordées sur la somme de 30.000 euros qu'il n'y a pas lieu d'actualiser.

* Sur les dépenses de santé actuelles et frais divers restés à charge :

La cour d'appel de Toulouse dans son arrêt précité, avait estimé que le principe de ces frais médicaux n'était pas contestable et qu'il fallait les indemniser à hauteur de 5.000 euros.

Il n'est pas aisé, du fait de la défaillance des mutuelles appelées en la cause, de savoir ce qui a été ou non remboursé. De la même façon, Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M] ne clarifient pas la situation en faisant état de factures médicales déjà prises en compte dans la provision octroyée par l'arrêt du 21 mars 2023. Il n'en résulte aucune évidence, ce qui pousse le juge des référés à ne pas faire droit à ce poste d'indemnisation.

* Au final

Sur la base d'une évaluation au 01 novembre 2025, il peut être retenu une indemnisation provisionnelle :

Sur le besoin par une tierce personne : 99.864 euros, Sur le préjudice esthétique temporaire : 15.000 euros, Sur le déficit fonctionnel temporaire : 96.187 euros, Sur le déficit fonctionnel permanent : 140.000 euros, Sur les souffrances endurées : 30.000 euros, Sur les dépenses de santé actuelles et frais divers restés à charge : 5.000, Soit un montant global de 386.051 euros.

Or depuis le début de la procédure, il est constant que la SA AXA FRANCE IARD a déjà réglé pour son assuré le docteur [A] [O] la somme de 264.000 euros (soit 50.000 + 50.000 + 10.000 + 4.000 + 150.000) à titre de provision, à l'exclusion des frais irrépétibles et des provisions ad litem, qui ont un objet et une finalité différents.

Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, la demande de provision complémentaire de 100.000 euros n’apparaît pas sérieusement contestable.

* Sur la demande de provision sollicitée par Madame [F] [Y]

L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse n'a pas alloué de provision à l'égard de la mère de l'enfant au titre de ses frais de déplacement, alors qu'elle en a assumé la charge financière.

Elle sollicite la somme de 7.000 euros en détaillant les multiples frais de transports occasionnés pour les nombreuses consultations médicales. Les justificatifs sont présents et rien ne permet de douter de leur sincérité et du fait qu'ils se rattachent à l'accompagnement de [W] [M].

La SA AXA FRANCE IARD n'apporte pas de contestation sérieuse ni sur le principe, ni sur le montant sollicité.

Il sera fait droit à la demande provisionnelle non sérieusement contestable.

* Sur les dépens de l'instance

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA AXA FRANCE IARD, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

* Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L'équité commande de faire application de ce texte au profit de Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M] qui ont été contraints d'exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir leur droits en justice, alors que le traitement de cette demande complémentaire ne posait pas de véritable difficulté sur les montants sollicitées au regard de l'évaluation provisionnelle de l'indemnisation définitive à venir et qu'elle aurait pu trouver une solution amiable partielle bien avant l'instance contentieuse. Il leur sera versé la somme de 1.500 euros par la SA AXA FRANCE IARD.

Il en sera de même pour la CPAM DE LA HAUTE-GARONNE à hauteur de la somme réclamée de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur du docteur [A] [O], à verser à Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M], en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure [W] [M], la somme provisionnelle de 100.000 euros (CENT MILLE EUROS), à titre de provision complémentaire arrêtée au 01 novembre 2025 à valoir sur l'indemnisation du préjudice supporté par leur enfant [W] [M] ;

CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [F] [Y] la somme provisionnelle de 7.000 euros (SEPT MILLE EUROS) à titre de provision arrêtée au 01 novembre 2025 à valoir sur l'indemnisation des frais de déplacement supporté par elle ;

CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à verser à la CPAM de la HAUTE-GARONNE la somme provisionnelle de 18.394,41 euros (DIX HUIT MILLE TROIS CENTS QUATRE VINGT QUATORZE EUROS et QUARANTE ET UN CENTIMES), majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance et jusqu'à complet paiement ;

DISONS que ces sommes provisionnelles seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance et jusqu'à complet paiement ;

RESERVONS les droits de la CPAM de la HAUTE-GARONNE dans l'attente de la consolidation de l'état de santé de [W] [M],

CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à verser à la CPAM de la HAUTE-GARONNE la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD à verser à Madame [F] [Y] et Monsieur [K] [M] la somme de 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUTORISE Maître Sandrine BEZARD à recouvrir directement contre la SA AXA FRANCE IARD, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu de provision ;

REJETONS le surplus ou toutes autres demandes ;

CONDAMNONS la SA AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l'instance.

Ainsi jugé et mis à disposition le 18 novembre 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,