Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02970
- Formation
- AF - Etat des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 353 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
***
AF - ETAT DES PERSONNES
***
JUGEMENT DU 16 Décembre 2025
***
YK/SM MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/02970 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MBWF 10H Action en contestation du refus de délivrance d’un certificat de nationalité française
AFFAIRE : Madame [W] [Y]
DEMANDERESSE
Madame [W] [Y] née le 02 Novembre 2004 à [Localité 2] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Michella BARHOUM subsituant la SELARL EDEN AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 7
PARTIE INTERVENANTE
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] en la personne de Madame ALBERT, Procureur de la Répblique Adjoint
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
en présence de Madame SEGUIN, Auditrice de justice
MINISTERE PUBLIC : Madame Marie Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE
Lors du délibéré :
PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente
JUGES : Mme Sylvie GUILLARD, Juge Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente
DEBATS : A l’audience du 25 Novembre 2025, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, ORDONNE la délivrance d'un certificat de nationalité française au bénéfice de Mme [W] [Y], née le 2 novembre 2004 à [Localité 2] (Sénégal) ; ORDONNE de porter mention de la délivrance de ce certificat de nationalité française en marge de l'acte de naissance de Mme [W] [Y], née le 2 novembre 2004 à [Localité 2] (Sénégal) ; LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du trésor public ; DÉBOUTE Mme [W] [Y] de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 23/02970.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02970. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.