Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00181
- Formation
- TPRX Guebwiller
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 188 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3]
Service civil Minute N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
N° RG 25/00181 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FS7Q
DEMANDERESSE
[...] FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111 représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 111
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [D] né le 13 Octobre 1992 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Demande en paiement des charges ou des contributions ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Georges BOLL, Vice-Président
Greffier : Emmanuelle EBER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS : A l'audience publique du mardi 13 janvier 2026.
JUGEMENT : réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 13 janvier 2026 à partir de 14 heures 15, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Georges BOLL, président, et Emmanuelle EBER, greffier.
* Copie exécutoire à : Me Leslie ULMER
* Copie au mandataire en cas d'opposition à IP
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/00181.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.