Autres demandes relatives à une sûreté immobilière
Sûretés mobilières et immobilièresAutres demandes relatives à une sûreté immobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montluçon
- Décision du
- 12 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00784
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00784 N° Portalis DBWM-W-B7I-CMBO NAC : 76D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ================================
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
Du 12 Septembre 2025
Monsieur [F] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON Madame [W] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON
DEMANDEURS
ET :
S.A.S. MAISONS ABC CONCEPT 2000 [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Charles-philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEUR
Nous, Juge de l’exécution, après débats à l'audience publique du 12 septembre 2025 tenue par Loïc CHOQUET, vice président, juge de l’exécution, assistée de Karine FALGON, greffière, avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, ainsi qu’il suit :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par assignation du 28 juin 2025 délivrée à la SAS MAISON ABC exerçant sous l’enseigne “MAISON CONCEPT 2000", les consorts [U] [J] ont saisi le juge de l’exécution de céans aux fins de liquider l’astreinte prononcée par l’ordonnance du juge des référés du TJ de MONTLUCON en date du 29 novembre 2023 et de fixer une nouvelle asteinte définitive pour contraindre la société MAISON ABC CONCEPT 2000 à exécuter ses obligations objets des condamnations judiciairement prononcées.
Attendu que par message rpva du 9 septembre 2025, Me Joseph ROUDILLON, conseil des demandeurs s'est désisté de l’instance (un accord étant intervenu) alors qu'en face la S.A.S. MAISONS ABC CONCEPT 2000, défendeur n'avait encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu de constater le désistement d'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution statuant publiquement contradictoirement par décision rendue en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance et le DÉCLARE parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et son dessaisissement;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs
Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Loïc CHOQUET, juge de l’exécution, et Karine FALGON, greffier.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Karine FALGON Loïc CHOQUET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montluçon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 septembre 2025, sous le numéro 24/00784.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00784. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.