Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Pôle social - N° RG 24/00308 - N° Portalis DB22-W-B7I-R425

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - URSSAF ILE DE FRANCE - Société [1] - Me Julie SERRIER

N° de minute : 25/01338

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 24 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/00308 - N° Portalis DB22-W-B7I-R425 Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE Service Contentieux [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Monsieur [P] [U], muni d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Société [1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2]

non comparante, ni représentée avant pour avocat Maître Julie SERRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame [B] [J], Représentante des salariés Monsieur [F] [N], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Valentine SOUCHON, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 24 Novembre 2025, la décision a été rendue sur le siège. Pôle social - N° RG 24/00308 - N° Portalis DB22-W-B7I-R425

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre recommandée reçue au greffe le 22 février 2024, la société [1] SAS a, par l’intermédiaire de son conseil, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 08 janvier 2024 et signifiée le 18 janvier 2024, à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, pour avoir paiement de la somme de 32.553,52 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales dues et exigibles au titre des mois suivants : - septembre, octobre et décembre 2018, - novembre 2019, - février 2020, - février 2021.

Après un renvoi de la mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 24 novembre 2025.

À cette date, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, indique se désister d’instance.

En défense, la société [1] n’est ni présente ni représentée. Par courrier et courriel du 16 novembre 2025, son conseil a demandé au tribunal d’acter le désistement d’instance et d’action réciproque des parties qui ont solutionné à l’amiable leur litige.

La décision a été prise sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le tribunal, la qualité de défendeur et ne peut en conséquence se désister, cette décision n’appartenant qu’au demandeur à l’instance.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, l’URSSAF Île-de-France a informé le tribunal de son désistement d’instance, l’accord de la société [1] n’étant pas nécessaire, dans la mesure où elle n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Dès lors, le désistement d’instance de l’URSSAF Île-de-France est parfait et emporte extinction de l'instance.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demander.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00308 - N° Portalis DB22-W-B7I-R425, l’opposant à la société [1] SAS ;

DIT que ce désistement est parfait ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par la société [1] SAS est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE