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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 6 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/04288
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : 142/025D Du 06 Mars 2025 Service de proximité N° RG 24/04288 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBZB
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires” LE CESAREE” sis [Adresse 3] Représenté par son syndic le cabinet en exercice la SARL Cabinet Victoria Agency [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [P] [N] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2]
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 31 Octobre 2024, Syndic. de copro. LE CESAREE sis [Adresse 3] a fait convoquer Madame [P] [N] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Mars 2025;
Le Syndicat des copropriétaires” LE CESAREE” sis [Adresse 3] a déclaré expressément se désister de son instance ,
Madame [P] [N] n’a pas comparu;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance de Syndicat des copropriétaires “LE CESAREE” sis [Adresse 3] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Mars 2025 par Monsieur PERRONE, Magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Jean-philippe DEBRUGE-ESCOBAR / Mme [P] [N]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mars 2025, sous le numéro 24/04288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.