Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° RG 24/01441 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3UG Madame [K] [D] /c Monsieur [O] [S]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/01441 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3UG

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire + copie certifiée conforme à Me. Anaïs CHAMBON Me. Leïla SEDIRA

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [K] [D] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité Algérienne domiciliée : chez Me Anaïs CHAMBON [Adresse 3] [Localité 6]

(Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2024-002187 du 09/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) non comparante, représentée par Me. Anaïs CHAMBON, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire :60

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [O] [S] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] de nationalité Française détenu : Centre Pénitentiaire [Adresse 4] [Localité 5]

(Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2025-000711 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) non comparant, représenté par Me. Leïla SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire: 95

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/01441 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3UG Madame [K] [D] /c Monsieur [O] [S]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 30/01/25 ;

DONNE ACTE à Madame [K] [D] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

DIT les demandes principale et reconventionnelle recevables mais mal fondées ;

DÉBOUTE en conséquence Madame [K] [D] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux et Monsieur [O] [S] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’épouse ;

DEBOUTE Madame [K] [D] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil et sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [O] [S] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de la procédure ;

DÉBOUTE Madame [K] [D] de sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 25 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES