Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

- N° RG 25/00604 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2RR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Date de l'ordonnance de clôture : 02 Juin 2025

Minute n°25/945

N° RG 25/00604 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2RR

le

CCC : -dossier - Me FREDJ-CATEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [L] [T] [D] [I] épouse [G] Monsieur [W] [N] [R] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Florence FREDJ-CATEL de la SELAS B.C.D.AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LE MONDE DE L’OUVERTURE [Adresse 2] [Localité 3] non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M. BATIONO, Premier Vice-Président statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l'audience publique du 18 Novembre 2025, en présence de Mme MARTIN aauditrice de justice, qui a été autorisée à participer au délibéré avec voix consultative. GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : Mme CAMARO, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, Présidente, ayant signé la minute avec Mme CAMARO, Greffière ;

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REVOCATION CLOTURE ET REOUVERTURE DES DEBATS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 février 2025, remis à personne habilitée, Mme [L] [I] épouse [G] et M. [W] [G] ont fait assigner la société Le Monde de l’ouverture devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir sa condamnation, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, à rembourser l’acompte versé à cette dernière pour la réalisation de travaux.

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la société Le Monde de l’ouverture n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juin 2025.

Par jugement du 12 mai 2025, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société Le Monde de l’ouverture.

Par conclusions du 10 novembre 2025, M. et Mme [G] ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et le renvoi de l’affaire à la mise en état pour régulariser la procédure ou intervention volontaire des organes de la procédure collective.

MOTIVATION

Conformément à l’article 802 du code précité, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Aux termes de l’article 803 dudit code, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Compte tenu de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du défendeur, il convient d’ordonner l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, mise à disposition au greffe après débats en audience publique,

REVOQUE l'ordonnance de clôture du 2 juin 2025 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 05 janvier 2026 à 13h30,

RAPPELLE que tout message transmis par RPVA (dont des conclusions) doit être communiqué le jeudi précédant l’audience de mise en état avant minuit ; qu’à défaut, le juge n’en a pas connaissance le jour de la mise en état.

RESERVE les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE