Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Dossier : N° RG 24/00153 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VN2S Minute :

JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 26 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Mme ZIMMER, GREFFIER : Madame BOUTAYEB,

PARTIES

CREANCIER POURSUIVANT : CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 1.331.400.718,00 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numero 542 029 848 dont le siège social est à [Adresse 10], représentée par son président domicilié au dit siège. Représentée par Maître Harry ORHON, avocat du barreau du VAL DE MARNE, avocat postulant : PC 31 Maître Frederic PUGET, avocat du barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire R175

DEBITEURS SAISIS: Monsieur [L] [M] [G] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] Défaillant

Madame [F] [O] épouse [G] née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] Défaillante

DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE

Désignation générale de l'immeuble :

Dans la commune de [Localité 7] (94) sis [Adresse 2], cadastré section J numéro [Cadastre 5], superficie totale 2 hectares 26 ares 38 centiares.

Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente :

Lot numéro 26: Dans le batiment A, escalier C à droite en sortant de l’ascenseur, au rez de chaussée : UN APPARTEMENT n°26, de 4 pièces principales comprenant : entrée, dégagement, WC, salle de bain, séjour, cuisine ouverte au séjour, 3 chambres avec placard, loggia.

Et les 391/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

Lot numéro 98 : Dans le batiment A, escalier C au sous sol: UNE CAVE n°98.

Et les 5/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède.

Lot numéro 820 : En surface: UN PARKING n° 820.

Et les 18/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède

PROCEDURE

Par jugement d'orientation rendu le 10 avril 2025, la vente forcée de l'immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée.

Les formalités de publicité ont été accomplies :

- affichage dans les locaux de la juridiction le : 26 mai 2025, - avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 20 mai 2025, - publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble : -Les affiches parisiennes du 23 mai 2025, - publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : - Le Parisien du 22 mai 2025, - Le Journal des Enchères du 22 mai 2025. - Licitor du 22 mai 2025.

La vente aux enchères publiques sur SAISIE de l'immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l'audience de ce jour.

Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 106.000 euros.

Après plusieurs enchères successives, Maître [S] [R], avocat au barreau du Val-de-Marne, demeurant à [Adresse 12]) a enchéri à la somme de 163.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes.

Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l'issue de l'audience, Maître [S] [R],dernier enchérisseur, a remis l'attestation prévue à l'article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir :

La société CFI SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 877 729 913 dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant, M. [P] [N];

Acqusition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

DISPOSITIF

Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ;

Vu le jugement d'orientation en date du 10 avril 2025 ;

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 25 septembre 2024 ;

ADJUGE À : La société CFI SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 877 729 913 dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par son gérant, M. [P] [N];

Acqusition faite sous le régime fiscal de marchand de biens.

l'immeuble ci-dessus désigné,

- pour le prix de CENT SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (163.000 euros),

- outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de ONZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES (11 868,48 euros) ;

RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l' article L. 322-13 et l'article L. 322-9 code des procédures civiles d'exécution (article 4 de l’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 8], LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ.

LE GREFFIER LE PRESIDENT