Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AS/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [S] [B],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 09/09/2025

N° RG 23/02835 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JEOS ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

M. [J] [R]

CONTRE

Mme [T] [Y]

Grosses : 2

Me Anne BARNOUD Me Marie-brigitte BERRAGUAS-TESSIER de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE

Copie : 1

Dossier

Me Anne BARNOUD Maître Marie-brigitte BERRAGUAS-TESSIER de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE

PARTIES :

Monsieur [J] [R], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 7]

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Anne BARNOUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

CONTRE

Madame [T] [Y], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 23/4691 du 04/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Marie-brigitte BERRAGUAS-TESSIER de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 7 août 2023,

Prononce le divorce des époux [J] [R] et [T], [C], [K] [Y] aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 11] (63),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9] (63),

- l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 12] (03) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 7 août 2023 ;

Condamne monsieur [J] [R] à payer à madame [T] [Y] la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) à titre de dommages et intérêts ;

Condamne monsieur [J] [R] à payer à madame [T] [Y] la somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) à titre de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne monsieur [J] [R] aux entiers dépens ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.