Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 6 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01419
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 06 Juin 2025 Service de proximité N° RG 25/01419 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QLHZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [G] [J] [Adresse 3] [Localité 2] comparant
DÉFENDERESSE
Etablissement public [5], anciennement [7] [Adresse 6] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante, non représentée
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 02 Janvier 2025, Monsieur [G] [J] a fait convoquer l’établissement public [5], anciennement [7] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Juin 2025;
Monsieur [G] [J] a déclaré expressément se désister de son instance e ;
Etablissement public [5], anciennement [7] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action du demandeur;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [J] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Juin 2025 par M. GOUTH ,Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à M. [G] [J] / Etablissement public [5], anciennement [7]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 juin 2025, sous le numéro 25/01419.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01419. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.