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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01861
- Formation
- PROC INF 10 000 EUROS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 264 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 05 Décembre 2025
AFFAIRE N° N° RG 25/01861 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGP4 MINUTE : 25/00140
DÉCISION DU : CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Juge Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 05 Décembre 2025 JUGEMENT rendu le 05 Décembre 2025 par le même magistrat
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LA VAUDAIRE” situé [Adresse 1] à [Localité 4] [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société CABINET GRENECHE IMMOBILIER dont le siège social est situé [Adresse 3], Représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDEUR :
Madame [X] [U], demeurant [Adresse 5] / Allemagne Non comparante et non représentée
Expédition délivrée à Le
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LA VAUDAIRE” s'est désisté de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
DIT que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LA VAUDAIRE” conservera la charge des dépens ;
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN, Juge et par Halima BOUKROUMA, Greffier
LE GREFFIER, LA JUGE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 25/01861.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01861. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.