Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/04962 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQN6

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 08 Janvier 2026

[J] [G]

C/

[C] [V] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [J] [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Soulifa BADAOUI, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Mme [C] [V] [O], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me FOLLET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Novembre 2025

Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [V] [O] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] au rez de chaussée duquel elle exerce son activité libérale et au 1er étage duquel elle a donné à bail à M. [F] [S] un logement. Mme [J] [G] épouse [S] s’est portée caution. Le conciliateur de justice a, le 25 avril 2025, constaté l’échec de la tentative de conciliation, faute pour Mme [C] [V] [O] de s’être présentée. Par requête du 25 avril 2025 reçue au greffe du tribunal de proximité de Tourcoing, Mme [J] [G] a réclamé la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 700 euros outre 70 euros correspondant à 10% de la somme non restituée par mois de retard. L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025. Sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile, Mme [C] [V] [O] a sollicité que la juridiction de céans se déclare incompétente motifs pris de la saisine préalable de la juridiction de proximité de [Localité 4] par assignation en date du 07 mai 2025 pour se voir indemniser d’un préjudice lié aux conditions d’occupation de l’appartement (odeur d’urine de chats). D’abord opposée à la demande de dessaisissement, Mme [J] [G] l’a acceptée à l’audience. Le jugement est mis en délibéré au 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 101 du code de procédure civile dispose : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. » A l’audience, les parties s’accordent pour voir la présente instance renvoyée devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 26 janvier 2026 à 14 heures. Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par décision contradictoire avant-dire droit,

CONSTATE l’accord des parties sur l’exception d’incompétence soulevée par Mme [C] [V] [O]

En conséquence, RENVOIE l’instance enrôlée sous le numéro 25-4962 dans le répertoire général du tribunal de proximité de Tourcoing à l’audience du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lille du 26 janvier 2026 à 14 heures. DIT que la présente décision vaut convocation des parties CONSTATE le dessaisissement de la juridiction de [Localité 5]

La greffière La présidente