Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 17/00290
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître MONTANIER par LS le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 1
N° RG 17/00290 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN5C4
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 09 décembre 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
Représenté par Maître Philippe MONTANIER, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Johanna WEBERT, avocat au barreau de Paris.
à [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [M] [B], munie d’un pouvoir spécial.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 décembre 2016,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courriel du 8 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement et renonce au bénéfice de la mise en demeure du 09 août 2016, oralement à l’audience de ce jour.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 décembre 2025 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Madame Brigitte PEREZ et Annie STEVENIN, Assesseuses, assistées de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 17/00290 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN5C4
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [U] [Y]
Défendeur : [4]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 17/00290.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17/00290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.